Délai de rétractation

« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Ce délai s’exerce à compter du lendemain de la réception de la marchandise par le consommateur. Par exception prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, ce droit ne peut s’appliquer aux denrées périssables, telles que fruits et légumes.

Utilisation de son droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant sa demande par courrier libre à l’adresse postale « Val Bio Centre - Les Colis Bio du Val de Loire, 2, rue Robert Peary (Bâtiments 11 et 12) - 94600 Choisy-le-Roi », par fax au numéro 01 48 52 24 94, par email à info(a)lescolisbioduvaldeloire.fr ou via le formulaire ci-dessous.

La demande du consommateur doit être faite dans les 14 jours qui suivent le lendemain de la réception du produit, et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande
  • Date d’envoi du courrier

Frais de renvoi des produits

Selon les dispositions légales en vigueur, les frais de retour (emballage, timbre postal, etc.) sont à la charge du consommateur et il ne pourra pas en réclamer le remboursement au vendeur. Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation doivent être renvoyés aux frais du consommateur à l’adresse « Val Bio Centre - Les Colis Bio du Val de Loire, 2, rue Robert Peary (Bâtiments 11 et 12) - 94600 Choisy-le-Roi » dans un délai maximum de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le consommateur devra retourner le(s) produit(s) dans l’état où il l’(les) a reçu(s) avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, Val Bio Centre lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des biens retournés par le consommateur.

Val Bio Centre procédera au remboursement par chèque à l’adresse de facturation du consommateur ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Formulaire de rétractation

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je confirme envoyer une demande de rétractation dans la pleine possession de mes moyens.

Les champs marqués d'une étoile sont obligatoires !